Archives de Tag: PACS

Le PACS : bien plus qu’une révolution !

Mouvement pour davantage de droits pour les couples :

Le PACS  (Pacte Civil de Solidarité)

Le pacs est un contrat qui s’adresse aux couples (personnes majeures), qui veulent s’unir tout en adoptant un statut intermédiaire entre l’union libre et le mariage…

1) A qui est destiné le pacs?
Voté en 1999, ce contrat était utilisé en particulier par les personnes homosexuelles qui désiraient s’unir. En 2013, la loi du mariage pour tous a été instaurée et désormais qu’on soit homosexuel ou hétérosexuel,on peut se marier ou se pacser.

Toutes personnes majeures peut se pacser hormis :

  • deux personnes de la même famille
  • deux personnes alliées en ligne directe
  • deux personnes dont l’une est déjà mariée  ou liée par un pacs.

2) Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir se pacser ?

Tout d’abord, le couple peut être ou non du même sexe, mais doit impérativement vivre sous le même toit. Ces deux personnes doivent être majeures.

3) Quelle est la procédure à suivre ?

Il faut savoir que les individus peuvent enregistrer leur PACS, soit dans un tribunal d’instance soit devant un notaire, dans ce cas là, la procédure sera payante.

Lors de l’enregistrement du PACS, les partenaires doivent fournir des documents obligatoires au greffe ou au notaire :

  • Une pièce d’identité et sa copie recto-verso.
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’y a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire de nature à empêcher le PACS.
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que la personne fixe sa résidence commune dans le ressort du Tribunal d’instance, car les partenaires doivent vivre obligatoirement sous le même toit.
  • Si l’un des partenaires est étranger, des documents supplémentaires sont exigés.
  • Si un des partenaires a déjà été marié ou pacsé : livret de famille ou acte de mariage mentionnant le divorce ou acte de naissance mentionnant la dissolution du PACS.
  • Les actes de naissance de partenaires

4) Quelles sont les obligations du PACS

Les partenaires liés par un Pacs s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et à une assistance réciproque.

5)La rupture du PACS

Le PACS peut être dissout à la demande des partenaires ou par le mariage d’un ou des partenaires ou par le décès d’un des partenaires. Il faudra juste que le couple trouve un accord pour savoir s’ils restent en concubinage ou pas et surtout comment ils répartissent leurs biens. 

 

Le succès du PACS ces dernières années www.insee.fr

Le succès du PACS ces dernières années
http://www.insee.fr

Ce document nous montre l’évolution du nombre de personnes pacsées et mariées en France .Nous pouvons constater que, le plus souvent, se sont les personnes de sexes différents qui se PACS.On peut voir qu’il y a eu une forte augmentation de personnes qui se PACS de 2000 à 2012. A propos du mariage, nous pouvons constater que la courbe connaît une légère diminution.

Sources:

 www.insee.fr         www.service-public.fr

Philippe Cléon. Union libre, pacs ou mariage ? le guide.
Cannet Lucie / Bourdon Telciane